Maison d'Enfants à Caractère Social

Le Rayon de Soleil de l'enfance de Bourdeaux

 

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

 

Préambule :

 

Les règles de fonctionnement de la maison d’enfants de Bourdeaux sont régies par un certain nombre de valeurs inscrites dans les orientations de la Fédération des Rayons de soleil de l’Enfance reconnue d’utilité publique (cf : projet associatif de la Fédération des Rayons de Soleil).

 

Au nombre de celles qui doivent animer la vie en collectivité, nous rappellerons entre autres :

- La neutralité, l’impartialité, l’objectivité,
- Les garanties de protection, d’aide, de défense, de secours et de prévention

- D’égalité de traitement, de parité,
- De probité, d’honnêteté, d’intégrité, de respect des valeurs morales,
- Du respect du à la personne accueillie et à sa famille.

 

En vertu des articles L116-1 et L 116-2 du Code de l’Action sociale et des familles, l’établissement du fait de son intégration dans le champ de l’action sociale et médico-sociale, a le devoir de promouvoir l’autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, de prévenir les exclusions et d’en corriger ses effets. L’action sociale et médico-sociale est conduite au sein de notre établissement dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux. L’établissement a le devoir de garantir à toute personnes prise en charge, l’exercice de ses droits et liberté individuelles au sens de l’article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles et plus particulièrement en regard de la déclaration des Droits de l’enfant du 20 novembre 1959.

 

Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser l’organisation de la vie au sein de l’établissement et de définir les règles qui faciliteront la vie collective tout en respectant les libertés individuelles. Il a également pour objet de présenter les conditions d’utilisation des espaces et équipement mis à la disposition des personnes accueillies.

 

Le respect des libertés fondamentales de toute personne s’exprime dans un respect mutuel. Une liste des droits des enfants accueillis est par ailleurs présentée dans le livret d’accueil, jointe au règlement. Le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de l’établissement. Il est remis à toute personne prise en charge et si nécessaire aux représentants légaux, ainsi qu’à toute personne intervenant dans l’établissement.


ART 1 - L'admission

 

 

 

Les demandes d’admission :

 

Les demandes d’admissions sont faîtes au Directeur de l’établissement par l’intermédiaire des services de l’aide sociale à l’enfance du Département de la Drôme et ceux en limite géographique permettant un travail de partenariat adapté à la situation et l’intérêt de l’enfant accueilli et sa famille.

 

Les demandes sont également ouvertes à l’ensemble des services et établissements concourant à la protection de l’enfance et plus particulièrement aux services judiciaires de l’enfance en vertu de l’habilitation de l’établissement.

A l’occasion d’une demande d’admission, il est demandé aux services prescripteurs de fournir un dossier relatant les motifs de la demande et les raisons de l’orientation vers notre établissement.

 

Chaque demande est étudiée lors d’une commission d’admission au sein de l’établissement qui se réunie régulièrement et en tout cas à chaque dépôt de demande. La commission d’admission est composée de membres de l’équipe éducative, de la psychologue sous la responsabilité de la Direction.

 

Si le dossier est retenu en première instance, une rencontre avec le travailleur social est proposé, afin d’envisager une visite de l’établissement pour l’enfant et sa famille ainsi que pour des demandes d’informations complémentaires avant l’arrivée de ou des enfant(s).

 

Visite et présentation préalable :

 

Une visite préalable, dénommée « visite de pré admission » est proposée systématiquement à l’enfant et sa famille ou son représentant légal. Lors de cet accueil, une visite de l’établissement est organisée ainsi qu’une rencontre plus formel ou sont exposés les règles de fonctionnement, les droits et les devoirs de chacune des parties dans le respect des attendus du Magistrat pour enfants ou du service de l’aide sociale à l’enfance s’il s’agit d’un contrat administratif ou d’une délégation parentale.

 

Remise du dossier d’information :

 

Lors de la visite de pré admission, un dossier d’information complet est systématiquement remis à l’enfant et sa famille ou son représentant légal afin de lui permettre de bien appréhender le fonctionnement et les principes directeurs de l’établissement. Ce dossier est composé du livret d’accueil de l’établissement, du règlement de fonctionnement et de la charte des droits et libertés de l’enfant.

 

Notification d’admission :

 

La notification d’admission est faite par le Directeur ou son représentant, dans un délai qui ne doit pas excéder 15 jours depuis la rencontre avec le travailleur social.


Dispositions administratives :

 

L’admission de chaque enfant est subordonnée à la constitution d’un dossier administratif et judiciaire, comprenant entre autre un dossier médical. Toutes les données concernant l’enfant accueilli, font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la Loi du 6 janvier 1978, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés. Les données d’ordre médical sont protégées par le secret médical. Les autres données sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de réserve auquel est tenu l’ensemble du personnel.

 

Toute personne accueillie ou son représentant légale peut par l’intermédiaire des autorités ou de toutes personnes habilitées (Médecin, Directeur de l’établissement) exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification des informations la concernant.

 

Pour la constitution de ce dossier, des documents sont indispensables. La démarche à suivre et les documents nécessaires à l’admission sont détaillés à la famille ou au travailleur social lors de la visite préalable à l’admission.

 

Inventaire :

 

Un inventaire contradictoire des meubles et effets mis à la disposition des enfants accueillis est effectué lors de l’admission.

De même, il est demandé au représentant légale d’effectuer un inventaire des effets personnels de l’enfant qui devra être visé contradictoirement par la Direction ou son représentant.

L’ensemble du linge des enfants sera marqué à son nom, soit par nos soins soit au préalable par la famille.

 

ART 2 - Evolution de l'accueil

 

 

 

L’évolution de l’accueil des enfants accueillis au sein de l’établissement. Sur la base du choix des pratiques validées dans le projet de vie de l’établissement, l’enfant accueilli bénéficiera d’un suivi individualisé tout au long de sa prise en charge. Cela se traduira par un accompagnement évolutif adapté et mis en place avec l’enfant et sa famille, le référent, le travailleur social et le personnel de l’établissement.

 

La participation directe de l’enfant ou avec l’aide de son représentant légal à la mise en œuvre et à la conception de son projet d’accompagnement sera recherché et favorisé au maximum (article L 311-3 du CASF).

Tout changement ou modification de son projet personnalisé fera l’objet d’une évaluation et sera annexé au document individuel de prise en charge.

 

ART 3 - Participation des enfants...

 

 

 

... à la vie de l’établissement.

 

En vertu des articles L 311-5 et L 311-6 du Code de l’action sociale et des familles :

3-1 : La concertation - Par le biais du conseil des enfants, ceux-ci seront consultés sur l’organisation de la vie collective au sein de l’établissement et notamment sur l’élaboration et l’évolution du projet d’établissement, le contenu du règlement de fonctionnement et l’organisation de la vie participative.

 

3-2 : le conseil des enfants et les autres formes de participation - Une fois par trimestre, le conseil des enfants se réunit. Le conseil est composé de 6 enfants (3 de chaque maison, élus par les autres enfants), 1 représentant du conseil d’administration, 2 éducateurs (1 de chaque maison, désignés par les autres éducateurs), 1 maîtresse de maison où 1 cuisinière, 1 membre du conseil municipal de la ville de Bourdeaux, le Directeur de l’établissement et où son représentant.

 

Les objectifs et les missions du conseil des enfants sont : d’être un lieu de parole collective des enfants, un lieu où les enfants peuvent faire part de leurs remarques (ex : aménagement des maisons, des chambres, des activités spécifiques et collective.....), faire des proposition sur divers sujets correspondant à leurs préoccupations (fête de Noël, la journée de fin d’année scolaire.....), un lieu d’échange et de facilitation de la parole entre les adultes et les enfants, de permettre aux enfants de prendre des responsabilités et par la même de les aider à devenir de futurs citoyens.

 

Les réunions de maison - Chaque maison organise dans la semaine, une réunion où sont présent l’ensemble des enfants ainsi que les éducateurs de permanence ce jour là. A cette réunion, sont abordés entre autres les points suivants :

La vie quotidienne (les règles de vie, les repas, les services collectifs, la télé...), les activités de la semaine et du Week-end, les problèmes qui peuvent exister dans le groupe d’enfants et les solutions à mettre en place (violence verbales ou physique, vol, bruits....).

 

Lors de cette réunion, les histoires personnelles et familiales ne sont jamais abordées. Cette réunion concerne principalement les problèmes de vie en collectivité et des aménagements que le groupe doit trouver pour que celle-ci soit la plus sereine. Cette réunion doit permettre à ce que la parole circule aussi bien entre les enfants eux-mêmes, qu’avec les éducateurs de la maison. Les enfants peuvent faire des propositions concernant leur maison sur différents sujets, qui seront évalués ensuite par l’équipe éducative.

 

La commission “gourmande” - La commission gourmande permet à 2 enfants de chaque maison, élus par leurs camarades, de participer trois fois par an à une réunion d’échanges et de proposition concernant l’alimentation au sein de l’établissement. Participe également à cette commission, les deux cuisinières, un éducateur et l’adjointe de Direction. Cette commission n’a pas le pouvoir de décision, néanmoins les propositions qui y sont formulées peuvent être prises en compte dans l’élaboration des menus. La seule exigence reste le respect du plan alimentaire. Des actions de prévention et d’information seront développées par l’établissement et les enfants en vue d’améliorer la qualité de prise en charge, notamment au moyen d’enquêtes de satisfaction ou d’autres formes de consultations.

 

3-3 : Les référents - Le projet de vie proposé par l’établissement consacre une place importante aux habitudes de vie et à l’environnement social et éducatif des enfants accueillis. C’est pourquoi, il est nécessaire que chaque enfant accueilli soit accompagné d’un référent éducatif. Le référent, est la personne qui aura le souci de l’enfant tout au long du séjour. Il demeure l’interlocuteur privilégié pour les différents aspects de la vie quotidienne, comme : le suivi des activités, les relations avec les familles.


3-4 : La synthèse - C’est le moment où l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement fait le point sur l’accompagnement de chaque enfant accueilli et de leurs projets. Les enfants sont informés par leurs référents de la tenue des synthèses qui les concernent. Ils peuvent participer en formulant leurs observations à leurs référents avant la synthèse. Celles-ci feront l’objet de discussion au cours de la réunion de synthèse et seront inscrites au sein de la fiche d’évaluation du projet individualisé de l’enfant.

 

Un résumé de la synthèse sera fait à l’enfant après la réunion et un compte rendu plus détaillé lui sera donné ensuite par son référent ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance, du représentant légal et des services du Magistrat pour enfants dont il dépend.

 

ART 4 - Espaces privatifs

 


 

4-1 : Les espaces privatifs - Les lieux mis à la disposition des enfants (chambres) demeure un lieu privé, dont l’accès est réservé au seul(s) enfant(s) qui en dispose selon ses commodités. Les autres enfants ne peuvent y accéder sans accord du ou des enfants et de l’équipe éducative et sous réserve des seules exigences afférentes à la réalisation de la prise en charge, notamment d’enfants mineurs. Cependant, hormis les situations exceptionnelles ou exigées par la réalisation de la prise en charge, le personnel a l’obligation de respecter l’intimité et l’espace privatif des enfants.

 

4-2 : Les espaces collectifs - Les salons, espaces verts, jardins et terrasses de l’établissement sont accessibles par tous et à tout moment de la journée. Les locaux techniques constituent les lieux de travail de certaines catégories de personnels de l’établissement. Pour des raisons de sécurité évidente, ils sont interdits d’accès aux enfants et à toute personne étrangère à l’établissement.

 

ART 5 - Vie personnelle

 

 

 

5-1 : Respect de la décision de prise en charge et des termes du contrat individuel de séjour - Lorsque la décision de prise en charge a été prise d’un commun accord entre les parties (services sociaux, représentant légal, établissement), celles-ci s’engagent à un respect mutuel de celle-ci et des conséquences qui en découlent. Il est donc important que les parties qui adhèrent à ce projet et plus particulièrement l’enfant, participent activement et pleinement à la mise en œuvre de celui-ci.


5-2 : L’accès aux informations relatives à la prise en charge - Les enfants pris en charge par l’établissement et plus largement la famille ou les représentant légaux de celui-ci, se voient un droit d’accès à toute information ou à tout document relatif à sa prise en charge directement ou par voie d’une personne qualifiée et mandatée par eux dans le cas de documents ou d’information nécessitant une habilitation particulière. En tout état de cause, l’établissement s’engage à délivrer les informations concernant l’enfant accueilli et sous les réserves d’autorisation administrative et judiciaire qui pourrait exister.

 

L’établissement s’engage à délivrer les informations concernant la prise en charge de la manière suivante :

 

- Document individuel de prise en charge (envoyé à : familles, service de l’aide sociale à l’enfance du Département de résidence, services judiciaires de la jeunesse).

- Bilan semestriel d’évaluation du projet individuel (envoyé : idem que ci-dessus).
- Rapport intermédiaire sur la situation de l’enfant (envoyé : idem que ci-dessus).
- Rapport de fin de mesure (envoyé : idem que ci-dessus).

 

Toutes autres informations jugées utiles dans l’accomplissement de la mission de l’établissement.

 

5-3 : Prescription d’hygiène - Un minimum de prescription d’hygiène individuelle doit être respecté et l’établissement s’engage à tout mettre en œuvre pour que cela puisse se faire dans les meilleures conditions possibles. La chambre devra conserver un aspect de propreté et de rangement habituel tel que défini préalablement par l’établissement. Le personnel de l’établissement sera présent pour aider les enfants accueillis à mettre en place tout ce qui pourrait favoriser la qualité de vie au sein de l’unité de vie et de l’établissement en général. Pour ce faire des personnels d’entretien sont affectés sur chaque unité de vie.


5-4 : Détention et consommation de denrées dans l’espace privatif -

L’alcool - De par la nature de la mission et de la prise en charge de mineurs au sein de l’établissement, il est strictement interdit de consommer de l’alcool. Si de tels comportements devaient avoir lieu, ils seraient de nature à mettre en question voire d’entraîner l’impossibilité de maintenir la prise en charge de l’enfant dans l’établissement.

La nourriture - Par mesure d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne doivent pas être stockées dans les chambres. De plus et pour des raisons de sécurité alimentaire, les enfants ne sont pas autorisés à rapporter de la nourriture confectionnée dans les familles.

 

5-5 : Les animaux de compagnie - Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, aucun animal de compagnie ne sera accepter au sein de l’établissement.

 

5-6 : Dépôt de biens - L’établissement, dispose d’un endroit sécurisé permettant aux enfants accueillis de déposer des valeurs et des bijoux qu’ils ne veulent où ne peuvent conserver avec eux dans les lieux privatifs durant la prise en charge (art : L 1113-1 et suivants du Code de la santé publique).

 

5-7 : La liberté de culte - L’établissement s’engage à faciliter les conditions de pratique religieuse. Le personnel, la Direction et les enfants accueillis s’engagent à respecter mutuellement les croyances, convictions et opinion de chacun. Toute entrave volontaire à la pratique religieuse d’une personne sera sanctionnée.

 

ART 6 - Vie collective

 

 

 

L’établissement “ le Rayon de Soleil de l’Enfance de Bourdeaux” est un lieu où vivent pour une durée en générale assez longue (plusieurs mois, années), des enfants différents de par leur âge, leur sexe, leur origine, leur conviction, leur religion et leur compétence. Cette diversité nécessite de la part de chacun le respect de la place reconnue à l’autre et demande que chaque enfant accueilli s’efforce de mettre ses dons et ses possibilités au service des autres.

 

Chaque enfants accueilli est responsable de sa vie, de ses choix et de ses actes (en tenant compte de l’âge de l’enfant), mais la vie en collectivité implique pour chacun des devoirs et quelquefois des obligations, tels que ceux définis dans le livret d’accueil.

 

6-1 : Le respect des rythmes de vie en collectivité - Il est important de se conformer aux horaires de repas et de collation, ainsi qu’aux dispositions pratiques concernant le lever et le coucher. Ces dispositions sont dans la mesure du possible établies au mieux en fonction des besoins et des intérêts de chacun, particulièrement lors des semaines d’école.

 

Il est toutefois établi des rythmes différents en fonction des âges des enfants.

De manière générale :

 

- Le lever : de 6h00 à 7h30.
- Le petit déjeuner : de 06h à 8h30.
- Le déjeuner dans l’établissement : 12h00 à 13h00.
- Le goûter : de 16h30 à 18h15.
- Le dîner : de 19h00 à 20h30.
- Le Coucher : entre 20h30 et 21h30- 22h00.

 

Sur prescription médicale des menus adaptés sont élaborés.

 

Les menus de la semaine, font l’objet d’un affichage à l’entrée de la cuisine. Les familles peuvent participer à un repas avec leur enfant si toutefois celles-ci ont demandées cette possibilité au préalable

 

6-2 : Un comportement civil - Avec les autres enfants accueillis. Respect des convictions, de l’origine, de l’histoire de la personne et du travail de chacun. Le respect des uns passe aussi par la politesse et une tenue vestimentaire correcte.

Avec le personnel. Respect de leur travail, participation active en fonction des âges et des possibilités de chacun, échanges....
Respect des exigences communes (participation aux réunions des enfants....).

 

Vis-à-vis des biens d’équipements- Respect de l’ordre, de la propreté et de la bonne tenue des biens de l’établissement, des véhicules et des parties communes (jardin, espace jeux....) pour qu’ils soient agréables à tous. Chacun demeure responsable du matériel mis à sa disposition (vélos, jeux, matériel informatique....).

 

6-3 : Un comportement individuel respectueux des droits et liberté d’autrui  - Prescription d’hygiène minimum. Respect mutuel des droits. Prise en compte de la parole des autres enfants accueillis pour tout ce qui concerne la vie collective. Afin de préserver la quiétude et les libertés de chacun, il est recommandé par exemple : d'atténuer le bruit le soir et de respecter les autres le matin au lever (certains se lèvent plus tôt que d’autres).

 

La violence.
Les parties privatives et les biens d’autrui.........

Mise en œuvre effective de la citoyenneté de chacun.

Education à la citoyenneté, accompagnement aux journées nationale pour les jeunes gens et filles. Accompagnement à la prise de décision dans le cadre des instances participatives. Organisation de rencontre sur des thèmes importants tels que : la sexualité, la violence, les élections.... avec des partenaires extérieurs (planning familial, ADES.....).

 

ART 7 - Relations avec l'extérieur

 

 


7-1 : Les visites - Chaque enfant accueilli est libre de recevoir les visites qu’il veut au sein de l’établissement sous réserve des prescriptions des Magistrats pour enfants et des juridictions de la famille, sous réserves du respect de certains horaires et conditions, afin d’une part de ne pas perturber le fonctionnement de l’établissement et les autres enfants accueillis et d’autre part d’accord préalable. Ces visites sont assujetties au bon déroulement de ces visites et sous réserves d’un comportement adapté des personnes extérieur au présent règlement.

 

7-2 : Les relations avec la famille et les proches - Sous réserves des attendus des services de justice et des préconisations des services de l’aide sociale à l’enfance : Le respect du droit à une vie familiale des enfants accueillis, demeure un des principes fondamentaux défendu par l’établissement sous réserves des décisions de justice, que ces relations ne troublent pas le fonctionnement normal de l’établissement et dans le respect de la liberté d’autrui. Pour que ce droit soit assuré, des services sont mis à la disposition des familles et des enfants, permettant ainsi de faciliter les relations avec et pour ceux-ci.

Il est possible pour les familles de partager des repas avec son ou ses enfants, sous réserves des disponibilités de l’établissement et entente préalable. De même des possibilités d’hébergement sont proposées dans le cadre des missions de la Maison de la Famille (service de l’association Rayon de soleil) située à Bourdeaux. Pour en bénéficier, il suffit d’en faire la demande et effectuer une réservation au préalable.

 

Les modalités de tarification concernant les repas et hébergement proposé aux familles sont à disposition de celles-ci auprès de la Direction.

 

7-3 : Les sorties et les absences - A priori les enfants ne peuvent pas sortir seuls de l’établissement. Toutefois en fonction de l’âge de chacun et à la vue du projet individuel il est possible que certains enfants puissent bénéficier de sorties au village, voir dans une ville du département en fonction d’un projet précis.

 

Pour des raisons de sécurité il est impératif qu’avant toute sortie de l’établissement les enfants aient obtenus l’accord de l’équipe et de la Direction. En fonctions des attendus des services de Justice et des services de l’aide sociale à l’enfance, les enfants bénéficient de sorties en week-end et aux vacances scolaires. Un calendrier par trimestre et validé par les différents services est proposé aux familles. Des aménagements sont possibles dans le respect des droits de chacun des parents et des décisions de Justice. Les absences lors des retours de familles, non autorisées par l’établissement et les services concernés feront l’objet d’une information écrite et pourrait remettre en question le principe de week-end et de vacances.

 

Les familles doivent impérativement informer le plus rapidement possible l’établissement ou le service concerné des raisons de l’absence de l’enfant dans l’établissement.

 

7-4 : Le courrier - Le respect de la confidentialité de la correspondance est impérativement assuré à tous les enfants accueillis et à leurs familles au sein de l’établissement. Aucun courrier ne peut être ouvert sans leur consentement et par quiconque. La réception du courrier se fait par l’intermédiaire des personnels éducatifs et ce tous les jours.

 

ART 8 - Prestations offertes par l’établissement.

 

 

8-1 : Modalités d’organisation des transports - Dans le cadre de son activité, l’établissement assure la prestation de transport au plus près des familles. Ainsi chaque vendredi, samedi, dimanche pour les semaines scolaires l’établissement assure le transport des enfants sur le Nord Département (Crest, Valence, Romans, Bourg les Valence) et sur le sud Département et nord Vaucluse (Dieulefit, Montélimar, Nyons, Vinsobre, Valréas, Orange) à des points de rencontre précis. Pour les vacances scolaires et en fonction des calendriers des enfants les mêmes transports sont assurés par nos soins.

 

ART 9 - La sécurité

 

 


Ces règles sont impératives, et chaque enfant accueilli à obligation de les respecter. Il est interdit de consommer des substances illicites (drogues, médicaments détournés de leur usage....) et d’alcool dans l’établissement. De même, il est interdit à tout mineur de moins de 16 ans de fumer. Une tolérance pour les plus de 16 ans est autorisé sous réserve que la consommation ne soit pas abusive et respecte les dispositions du Décret N° : 2006-1386 du 15 novembre 2006 concernant l’utilisation du tabac dans les lieux publics et que celle-ci ne soit pas incitative pour les plus jeunes. Il est demandé à chaque enfant de respecter les matériels de détection et de lutte contre l’incendie (aucune manipulation des extincteurs, d’enclenchement intempestif des alarmes incendie....). Il est demandé de même aux enfants de ne procéder à aucune modification des lignes électriques à des fins personnels (rallonges électriques pour matériel de musique, lumière.....). Le port de la ceinture de sécurité étant obligatoire pour toutes les personnes transportées, le refus d’obtempérer aura pour conséquence immédiate le blocage du véhicule et dans un second temps le refus de transporter le ou les enfants contrevenants. Le principe d’accompagnement à des activités sera alors remis en question pour ceux-ci et concernant les retours en famille celles-ci devraient s’organiser elles mêmes afin de venir chercher leurs enfants.


ART 10 - La responsabilité

 

 


10-1 : La responsabilité civile des enfants accueillis - L’établissement du Rayon de Soleil de Bourdeaux souscrit chaque enfant accueilli à une garantie de responsabilité civile valable aussi bien au sein de l’établissement qu’à l’extérieur de celui-ci et plus particulièrement au sein de sa famille. Cette garantie est souscrite auprès de la MAIF à Valence. La durée de cette garantie couvre la totalité du séjour de chaque enfant.

 

10-2 : La responsabilité en matière de protection et de garde des mineurs - L’établissement demeure responsable de l’enfant accueilli dans les situations suivantes : Pour les enfants confiés directement par les Magistrats : Du 1er jour de l’ordonnance de placement au jour de la main levée du placement. Pour les enfants confiés aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance des Conseils Généraux : Du 1er jour de l’ordonnance de placement au jour de la main levée pour les enfants relevant d’un service ASE ne fournissant pas d’autorisation de sorties (week-end et vacances). Du 1er jour de l’ordonnance de placement au jour de la main levée de celui-ci sauf les jours de sorties notifiés par des autorisations dûment remplies par les services de l’ASE.


Dans les cas ou l’enfant est autorisé à sortir et que l’établissement en a été averti par une notification écrite, la responsabilité civil et pénale de l’établissement est dégagée. C’est alors soit le service concerné qui a la responsabilité civil et pénale de l’enfant, soit la famille de l’enfant si celle-ci en a souscrit une. Si un enfant est en dehors de l’établissement dans des temps non autorisés, l’établissement prendra la décision de : Déclaration de fugue auprès des services de police dès la 2ème heure d’absence. Information dans les plus brefs délais des services de Justice et des Conseils Généraux.
Information immédiate, aux détenteurs de l’autorité parentale.

 

ART 11 - Faits de violence

graves.

 

 

Tout fait de violence sur autrui est passible de condamnations énoncées au Code Pénal et en vertu de la Circulaire N° 2001-306 relative à la prévention des violences et maltraitances notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociale, susceptible d’entraîner des procédures d’enquêtes administratives, de police et de justice.

 

ART 12 - Les litiges

 

 

 

12-1 : information des personnes sur leurs droits fondamentaux et les protection particulières dont elles disposent : Protections légales (Code Pénal, Code Civil, Code de l’action sociale et des familles, Déclaration des droits de l’enfant...). Protections contractuelles (document individuel de prise en charge...).
Informations générales.

 

12-2 : Contestations ou réclamations - Les enfants et leur familles peuvent si elles le désirent formuler des réclamations auprès de : La Direction pour des faits qui lui incombent. Le Conseil Général service ASE, et les services du Magistrat pour enfants du Département dont relève l’enfant, pour des faits ou contestations qui nécessite l’aspect contradictoire et de médiation. Le procureur de la République pour des faits qui seraient de nature à porter atteinte à la sécurité, la santé, et la moralité de l’enfant ou qui pourrait entraîner un danger imminent pour l’enfant et pour lequel la Direction n’aurait pas apportée de solutions.

 

12-3 : Sanction pour non respect du règlement - En cas de non-respect des obligations et devoirs découlant du présent règlement de fonctionnement aussi bien de la part de l’enfant accueilli que de sa famille, de l’établissement, des sanctions peuvent être prise. Ces sanctions peuvent aller du simple avertissement (remontrance), à l’exclusion en passant par la mise à pied.


12-4 : Les types de recours possibles : Les Tribunaux compétents. Les dispositions du présent règlement de fonctionnement, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ou judiciaire selon le statut de l’établissement en cas de non-conformité.

 

ART 13 - Règlement de fonctionnement

 

 


Le présent règlement de fonctionnement a été arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire en l’absence de représentation du personnel de l’établissement le : 5 décembre 2006 et a été approuvé par le Conseil d’Administration en sa séance le même jour. Il peut être révisé à tout moment. Toute modification devra à nouveau être soumise au conseil des enfants et fera l’objet d’un avenant. De plus, le règlement de fonctionnement sera automatiquement soumis à révision au maximum tous les 5 ans.